Samedi 23 Septembre 2017

Méthode de détection des biotoxines marines / Protection de la santé publique et des consommateurs / Arrêt du Tribunal (Leb 734)

février 20
11:35 2015

Saisi d’un recours en annulation par l’Espagne à l’encontre du règlement 15/2011/UE modifiant le règlement 2074/2005/CE en ce qui concerne les méthodes d’analyse reconnues des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 11 février dernier, le recours (Espagne / Commission, aff. T-204/11). A la suite d’avis scientifiques de l’Agence européenne de santé alimentaire (« EFSA »), la Commission européenne a adopté le règlement qui impose la méthode d’analyse chimique comme méthode de référence pour la détection de biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants, en lieu et place de la méthode biologique auparavant utilisée. L’Espagne invoquait, notamment, une violation de l’article 168 TFUE relatif à la protection de la santé humaine dans la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne et du principe de proportionnalité. Le Tribunal relève, tout d’abord, que, compte tenu des appréciations scientifiques de l’EFSA, la méthode biologique devait être considérée comme inappropriée pour la détection des biotoxines connues et que le maintien de celle-ci comme méthode de référence aurait créé un risque pour la santé publique. Il considère, ensuite, qu’il ne peut être reproché à la Commission d’avoir décidé de façon précipitée du remplacement de la méthode de référence puisque la méthode chimique a été validée à la suite d’une étude de validation interlaboratoires menée par les Etats membres. Par ailleurs, le Tribunal estime que l’Espagne n’a pas démontré à suffisance de droit que les différences entre les 2 méthodes, par exemple en termes de temps d’analyse ou de coûts, pourraient entraîner une diminution de la protection de la santé publique. Enfin, il souligne que le surcoût allégué par l’Espagne en raison de l’utilisation de la méthode chimique ne peut être considéré comme démesuré par rapport à l’objectif de protection des consommateurs et, par conséquent, qu’il n’y a pas violation du principe de proportionnalité. Partant, le Tribunal rejette le recours de l’Espagne. (SB)

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