Mardi 25 Septembre 2018

Mécanisme européen de stabilité / Modification du Traité

février 15
12:13 2011

La Commission européenne a adopté, le 15 février dernier, un avis favorable sur le projet de décision du Conseil européen visant à modifier l’article 136 TFUE en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro. Le nouveau paragraphe 3 de l’article 136 du TFUE devrait être rédigé comme suit : « Les Etats membres dont la monnaie est l’euro sont autorisés à créer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela s’avère indispensable pour garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’accès à toute assistance financière dans le cadre du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte ». La Commission a estimé que cette modification n’avait aucune incidence sur les compétences de l’Union. (ER)

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