Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 septembre dernier, lors de sa session « Agriculture et pêche », une directive concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières destinées à la production de fruits. Cette directive abroge la directive 92/34/CEE du Conseil, avec effet au 30 septembre 2012. (EK)
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