Dimanche 17 Décembre 2017

Marques nationales et communautaire / Enregistrement / Réforme / Propositions de règlement et de directive

mars 27
09:46 2013

La Commission européenne a présenté, le 27 mars dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 207/2009/CE sur la marque communautaire et une proposition de directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Ces propositions de réforme visent à rendre les systèmes d’enregistrement des marques plus accessibles aux entreprises et plus efficients, en les rendant moins complexes et coûteux, mais également plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs. Ainsi, ces textes proposent de rationnaliser et d’harmoniser les procédures d’enregistrement, notamment au niveau des Etats membres, en prenant pour référence le système de la marque communautaire.  La coopération entre les offices des Etats membres et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur serait facilitée. Par ailleurs, ces propositions visent à clarifier les droits conférés par les marques afin d’accroître la sécurité juridique. Enfin, les moyens de lutte contre les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’Union européenne seraient renforcés, dans la mesure où les titulaires de droits pourraient empêcher des tiers d’introduire sur le territoire douanier de l’Union des produits, qu’ils aient ou non été mis en libre pratique, provenant de pays tiers et portant sans autorisation une marque pratiquement identique à une marque déjà enregistrée pour ces produits. (AGH)

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