Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de cassation française a, le 3 juin dernier, posé à la Cour de justice des Communautés européennes différentes questions préjudicielles soulevées dans les affaires opposant Google à Louis Vuitton, à Viaticum et Luteciel ainsi qu’à CNRRH et autres. Ces questions portent notamment sur l’interprétation à donner à la directive 89/104/CE sur les marques dans le cadre d’une mise à disposition et de l’organisation d’un affichage privilégié, par un prestataire de services de référencement payant, de mots clefs reproduisant ou imitant des marques déposées. (GC)
