Samedi 25 Novembre 2017

Marques et brevets / Action en contestation / Adresse obligatoire / Avis motivé

octobre 16
10:50 2008

La Commission européenne a adressé, le 16 octobre dernier, dans le cadre de la procédure en manquement, un avis motivé au Royaume-Uni sur le fondement d’une violation de l’article 49 CE, relatif à la libre prestation de service, en raison de sa réglementation afférente aux actions en contestation de marques et brevets. La Commission considère que l’obligation légale imposée aux parties de disposer d’une adresse au Royaume-Uni dans le cadre de ces procédures est contraire à cet article. (EK)

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