Marques / Directives / Publication

novembre 08
10:49 2008

La directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques a été publiée, le 8 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive codifie la première directive 89/104/CEE sur les marques, du 21 décembre 1988. (EK)

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