Marque de l’Union européenne / Codification / Règlement / Publication (Leb 808)

Le règlement 2017/1001/UE sur la marque de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci vise à codifier l’ensemble des modifications apportées au règlement 207/2009/CE sur la marque communautaire telles que celles apportées par le règlement 2015/2424/UE modifiant le règlement sur la marque communautaire, entré partiellement en vigueur le 23 mars 2016 et dont certaines parties ne produiront leurs effets qu’à partir du 1^er octobre 2017. (JJ)