Mercredi 20 Septembre 2017

Marchés publics internationaux / Accès des produits et services européens / Proposition de règlement révisée (Leb 763)

février 05
11:59 2016

La Commission européenne a présenté, le 29 janvier dernier, une proposition modifiée de règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union européenne et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers. Celle-ci prévoit la possibilité pour la Commission d’ouvrir des enquêtes publiques en cas d’allégation de discrimination à l’égard des entreprises de l’Union dans les marchés publics. Si l’existence de restrictions discriminatoires venait à être établie, la Commission pourrait inviter le pays concerné à des consultations sur l’ouverture de ses marchés publics. En dernier recours, dans le cadre d’un marché public de l’Union, la Commission pourrait considérer, après consultation des Etats membre de l’Union, le prix des offres de produits et services faites par le pays concerné comme supérieur au prix effectivement proposé, procurant ainsi un avantage concurrentiel aux produits et services de pays européens et des autres pays non ciblés. Cependant, certaines limites permettant de garantir la proportionnalité de cette mesure sont prévues, telles que l’impossibilité d’y avoir recours à l’égard des fournisseurs des pays les moins avancés ou des pays en développement plus vulnérables. (SB)

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