Le critère d’attribution d’un marché public tenant à l’engagement du soumissionnaire d’augmenter la masse salariale du service public faisant l’objet dudit marché n’est pas de nature à remettre en cause le caractère économiquement plus avantageux de l’offre présentée ((5 mars)
Saisie par l’organe administratif de la Communauté autonome du Pays basque (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 67 de la directive 2014/24/UE relatif aux critères d’attribution des marchés publics, ainsi que l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le litige soulevait la question de la légalité d’un critère d’attribution d’un marché public de service d’hébergement pour les offres proposant d’augmenter les salaires du personnel affecté audit marché, au-delà des minima conventionnels, imposant par ailleurs à l’adjudicataire de négocier avec les représentants du personnel pour préciser les éléments de rémunération concernés. La Cour juge, d’une part, qu’un tel critère est lié à l’objet du marché, dans la mesure ou le profit retiré par l’adjudicataire en contrepartie du service fourni, dépend grandement du coût de la main-d’œuvre mobilisée pour la fourniture dudit service, et où l’augmentation envisagée peut contribuer à l’objet du marché, en améliorant la qualité, l’accessibilité et la continuité du service aux personnes destinataires de ce service, dès lors qu’une rémunération plus favorable permettrait de fidéliser le personnel exécutant le marché et de permettre de recruter du personnel plus qualifié. D’autre part, elle estime que l’obligation faite à l’adjudicataire d’entrer en négociation avec les représentants du personnel et de s’efforcer de conclure une convention collective, n’emporte aucune ingérence dans l’autonomie des partenaires sociaux et ne porte pas atteinte au droit à la négociation collective garanti par l’article 28 de la Charte, dès lors qu’il s’agit d’une obligation de moyens qui ne préjuge pas du résultat des discussions. (MS)
