Dimanche 24 Septembre 2017

Marché vitivinicole / Organisation commune du marché / Modalités / Publication

juillet 24
10:36 2009

Les règlements 606/2009/CE et 607/2009/CE fixant certaines modalités d’application du règlement 479/2008/CE portant organisation commune du marché vitivinicole ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet dernier. Le premier règlement concerne des modalités relatives aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s’y appliquent. Le second traite des modalités relatives aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées, aux mentions traditionnelles, à l’étiquetage et à la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. (GC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice