Marché unique numérique / Géo-blocage / Questions-Réponses (Leb 850)

septembre 28
14:49 2018

La Commission européenne a publié des Questions-Réponses sur le géo-blocage dans le contexte du commerce électronique (20 septembre)

Questions-Réponses

Ces lignes directrices visent à fournir des orientations pratiques pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. Elles s’adressent aux Etats membres et aux entreprises afin de les aider à s’adapter aux dispositions du règlement qui entreront en vigueur le 3 décembre 2018. (MS)

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