Marché unique numérique / Communication

décembre 18
16:35 2012

La Commission européenne a publié, le 18 décembre dernier, une communication sur le contenu dans le marché unique numérique. Elle vise à définir les actions essentielles à mener pour parachever le marché unique numérique et renforcer les règles européennes en matière de stratégie numérique et de stratégie dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans ce cadre, la Commission souhaite lancer un dialogue structuré avec les parties prenantes sur l’accès transfrontière et la portabilité des services, les contenus générés par les utilisateurs et l’octroi de licences aux petits utilisateurs de matériel protégé, le secteur audiovisuel et les institutions de gestion et de conservation du patrimoine culturel et, enfin, la fouille de texte et de données. Elle envisage de proposer, d’ici la fin de l’année 2013, des solutions pratiques initiées par l’industrie. Parallèlement, elle mènera à terme la révision du cadre de l’Union européenne sur le droit d’auteur, qu’elle a engagée sur la base d’études de marché, d’une analyse d’impact et de travaux de rédaction législative. Son objectif est de parvenir, en 2014, à une décision sur l’opportunité de soumettre les propositions de réforme législatives qui résulteront de ces travaux et qui porteront sur la territorialité dans le marché intérieur, l’harmonisation du droit d’auteur, les limites et les exceptions à ce droit à l’ère numérique, la fragmentation du marché européen du droit d’auteur et les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures de contrôle de l’application de ce droit. (JBL)

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