Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 14 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative au réexamen du règlement 1073/2009/CE établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur tous les éléments pertinents relatifs au fonctionnement du marché international des services de transport sur route, ainsi que sur les modifications possibles et souhaitables du cadre réglementaire applicable. En outre, la consultation permettra de recueillir des données spécifiques sur certains aspects de la réglementation de la part des autorités en charge de sa mise en œuvre et de l’industrie, afin de préparer une étude d’impact et une proposition législative. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 15 mars 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)
