Marché intérieur de l’énergie / Mise en œuvre de la législation européenne / Rapport 2009

mars 11
13:44 2010

La Commission européenne a publié, le 11 mars dernier, le rapport d’évaluation pour l’année 2009 des progrès réalisés dans la création d’un marché intérieur du gaz et de l’électricité. Ce rapport dresse chaque année le bilan de l’application par les Etats membres de la règlementation européenne en matière d’énergie. La Commission estime que cette réglementation n’est pas toujours correctement et complètement transposée dans tous les Etats membres. Le rapport fait également état de données économiques et statistiques relatives au marché intérieur de l’énergie. (EK) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice