Samedi 24 Février 2018

Marché intérieur de l’énergie / Mise en œuvre de la législation / Avis motivés

juin 24
12:23 2010

La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à vingt Etats membres, dont la France, leur enjoignant d’appliquer intégralement le règlement 1228/2003/CE et le règlement 1775/2005 visant à garantir aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux de transport de gaz et d’électricité. Les Etats membres disposent d’un délai de deux mois pour se conformer à l’avis motivé. A défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (CR) Pour plus d’informations

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