Marché intérieur de l’énergie / Allocation de quotas / Décision / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 27 avril dernier, une décision relative aux modalités d’allocation gratuite des quotas d’émission pour la période 2013-2020, pour les installations industrielles relevant du système d’échange de quotas d’émissions (EU ETS). Certains secteurs et sous-secteurs bénéficient d’un régime distinct du régime de distribution aux enchères, pour être exposés à une concurrence non négligeable des pays tiers. Ces installations se verront partiellement allouer, à titre gratuit, des quotas d’émission à concurrence du niveau de référentiel établi  par la directive 2009/29/CE. Ces règles harmonisées et les références d’efficacité visent à subordonner l’allocation gratuite de quotas à un étalonnage des meilleures performances concernant les émissions de carbone dans chacun des secteurs concernés. (JM) Pour plus d’informations