Dimanche 17 Décembre 2017

Marché de l’énergie / Législation communautaire / France / Mise en demeure

juin 25
14:22 2009

La Commission européenne a adressé, le 25 juin dernier, une lettre de mise en demeure à 25 Etats membres, dont la France, pour ne pas avoir respecté la législation communautaire applicable dans le domaine du gaz et de l’électricité qui vise à mettre en place un véritable marché concurrentiel de l’énergie en Europe. Les dispositions visées concernent le « deuxième paquet énergie », adopté en 2003. La Commission reproche à la France la non-publication par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité de certaines informations, une coordination insuffisante avec certains autres Etats membres de la gestion de la régulation de la congestion du réseau électrique, et les efforts insuffisants d’un gestionnaire de réseau de transport de gaz pour libérer le maximum de capacité aux points d’entrée et de sortie de gaz. (EK)
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