Marché de classification des navires / IACS / Engagements contraignants / Décision

octobre 14
20:44 2009

La Commission européenne a adopté, le 14 octobre dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l’Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies, « IACS »). Ces engagements étaient destinés à répondre aux préoccupations de la Commission quant à une éventuelle infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 EEE relatifs aux ententes. Cette décision met fin à l’enquête de la Commission, sans conclure à l’existence ou à l’absence – actuelle ou passée – d’une infraction à ces dispositions. Si l’IACS devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE et de l’accord EEE. (MR)

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