Marchandises contrefaites / Interventions douanières / Consultation publique

mars 25
15:26 2010

La Commission européenne a lancé, le 25 mars dernier, une consultation publique sur l’opportunité de réviser le règlement 1383/2003/CE relatif à l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. La Commission invite les parties intéressées à se prononcer sur les situations dans lesquelles les autorités douanières seraient compétentes pour intervenir et sur la portée des droits de propriété intellectuelle couverts. Les parties intéressées doivent présenter leurs observations avant le 25 mai 2010. (CR)

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