La décision-cadre 2008/978/JAI du 18 décembre 2008, relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, a été publiée, le 30 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)
