Mandat d’arrêt / Nationaux et non-nationaux / Traitement différencié / Arrêt de la Cour

octobre 06
09:07 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 6 octobre dernier, que l’article 12 CE (principe de non-discrimination) ne s’oppose pas à la législation d’un Etat membre (Etat membre d’exécution) en vertu de laquelle l’autorité judiciaire compétente de cet Etat refuse d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de l’un de ses ressortissants aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté, alors qu’un tel refus, lorsqu’il s’agit d’un ressortissant d’un autre Etat membre ayant un droit de séjour en tant que citoyen de l’Union, est subordonné à la condition qu’il ait séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’exécution (Dominic Wolzenburg, aff. C-123/08). (HB)

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