Dimanche 17 Décembre 2017

Mandat d’arrêt européen / Procédure préjudicielle d’urgence / Arrêt de la Cour / Publication

août 12
12:16 2008

L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 août 2008 (Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea, aff. C-296/08 PPU) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 octobre dernier. La Cour de justice avait accepté de soumettre le renvoi préjudiciel introduit le 3 juillet dernier par la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Montpellier à la procédure d’urgence prévue par son règlement de procédure. La Cour juge en substance que la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen ne s’oppose pas à l’application par la France de la Convention de 1996 sur l’extradition. (EK)

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