Mandat d’arrêt européen / Peine complémentaire / Procédure préjudicielle d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 857)

décembre 21
11:30 2018

L’absence de mention d’une peine complémentaire dans un mandat d’arrêt européen n’a pas d’incidence sur l’exécution de cette peine dans l’Etat membre d’émission à la suite de la remise de la personne concernée (6 décembre)

Arrêt IK, aff. C-551/18 PPU

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice de l’union européenne précise que la peine complémentaire n’a pas été ajoutée après la remise de la personne concernée et a été prononcée pour la même infraction et par la même décision judiciaire que la condamnation à la peine principale. Elle considère, par ailleurs, que la décision-cadre 2002/584/JAI ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle impose à l’autorité judiciaire d’émission d’informer l’autorité judiciaire d’exécution, après que cette autorité a accueilli la demande de remise, de l’existence de la peine complémentaire afin que ladite autorité adopte une décision quant à la possibilité d’exécuter cette peine dans l’Etat membre d’émission. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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