Vendredi 04 Décembre 2020

Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Rapport (Leb 915)

juillet 03
14:52 2020

La Commission européenne a présenté son rapport évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2 juillet)

Rapport COM(2020) 270 final

De manière générale, la Commission observe un niveau relativement satisfaisant de mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès. Cependant, certains Etats membres n’ont pas encore modifié leur législation pour se mettre en conformité avec une série d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne visant à clarifier le fonctionnement du mandat d’arrêt européen. La Commission indique qu’elle continuera à évaluer le respect de la décision-cadre par chaque Etat membre et, si nécessaire, prendra les mesures qui s’imposent au titre de l’article 258 du TFUE pour assurer l’exhaustivité et la conformité des mesures de transposition. Parallèlement à ce rapport, la Commission a également publié des statistiques clés sur le mandat d’arrêt européen pour 2018. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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