Mardi 17 Septembre 2019

Lutte contre la fraude et la contrefaçon / Monnaie électronique ou virtuelle / Directive / Publication (Leb 872)

mai 20
15:21 2019

La directive (UE) 2019/713 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (10 mai)

Directive (UE) 2019/713

Cette directive remplace la décision-cadre 2001/413/JAI et s’inscrit dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission européenne. Elle établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, comme la monnaie électronique ou virtuelle. Elle facilite la prévention de ces infractions ainsi que la fourniture d’aide et de soutien aux victimes. Le délai de transposition de cette directive est fixé au 31 mai 2021. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice