Lutte contre la criminalité organisée / Décision-cadre / Adoption

octobre 24
11:22 2008

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 octobre dernier, une décision-cadre destinée à renforcer la lutte contre la criminalité organisée dans l’Union européenne. Cette décision vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires ayant une dimension transfrontalière, en définissant les infractions relatives à la participation à une organisation criminelle. Elle prévoit également une harmonisation des infractions relatives à la direction et à la participation à une organisation criminelle, ainsi qu’une harmonisation des sanctions relatives à ces infractions. Le texte comporte pour finir des règles de compétence tendant à centraliser les poursuites dans un seul Etat membre, ainsi que des dispositions relatives à la protection des victimes. (SP)

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