Mercredi 20 Février 2019

Loi applicable aux divorces / Rome III / Coopération renforcée / Participation de la Lituanie / Décision / Publication

novembre 22
14:12 2012

La décision 2012/714/UE de la Commission européenne confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a été publiée, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Lituanie est le premier Etat membre supplémentaire à avoir notifié son intention de participer à cette coopération renforcée prévue dans le cadre du règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit règlement « Rome III » et établie entre l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. (JBL)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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