Vendredi 24 Novembre 2017

Lobbying / Renforcement de la réglementation / Recommandation du Conseil de l’Europe (Leb 800)

avril 04
11:38 2017

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 23 mars dernier, une recommandation relative à la règlementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique. Celle-ci vise à inviter les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme à adopter un cadre juridique cohérent et global pour promouvoir la transparence des activités de lobbying. La recommandation affirme que le lobbying peut apporter une contribution légitime à un gouvernement ouvert et à une prise de décision éclairée, mais souligne que la plupart des Etats parties ne disposent pas encore de cadre global pour le réglementer. Ainsi, les autorités publiques ou d’autres entités désignées devraient créer un registre des lobbyistes aisément accessible, qui comporterait, au minimum, les noms et les coordonnées du lobbyiste, l’objet des activités de lobbying et l’identité du client ou de l’employeur de celui-ci. La recommandation présente également certaines normes éthiques qui devraient être respectées par les lobbyistes, notamment, l’obligation de fournir aux autorités publiques des informations précises sur leurs missions ou l’interdiction d’exercer une influence abusive et indue sur leurs interlocuteurs publics. En cas de méconnaissance de la réglementation du lobbying, les Etats parties devraient imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Par ailleurs, afin d’assurer une meilleure protection de l’intégrité du secteur public, la recommandation propose aux autorités d’adopter des mesures appropriées telles que l’observation de périodes de carence concernant le temps requis avant qu’un agent public devienne lobbyiste, et inversement. Les agents publics devraient, en outre, refuser ou déclarer les gratifications offertes par les lobbyistes, signaler les infractions à la réglementation des activités de lobbying, déclarer les conflits d’intérêts et protéger les données confidentielles. (DT)

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