Litiges de consommation / Règlement en ligne et règlement extrajudiciaire des litiges / Règlement / Directive / Publication

juin 18
13:35 2013

Le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ont été publiés, le 18 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive impose aux Etats membres de veiller à ce que l’ensemble des litiges entre des consommateurs résidant dans l’Union européenne et des professionnels établis dans l’Union, nés de la vente de biens ou de la prestation de services nationales ou transfrontalières, en ligne ou hors ligne, puisse être soumis à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (« REL »). Le règlement introduit un système de règlement en ligne des litiges de consommation (« RLL »), qui est limité aux REL introduits par des consommateurs résidant dans l’Union à l’encontre de professionnels établis dans l’Union, ainsi qu’aux REL introduits par des professionnels contre des consommateurs, visant des transactions nationales ou transfrontalières en ligne. Ainsi, il vise à établir une plateforme de RLL à l’échelle de l’Union, sous la forme d’un site Internet interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre de tels litiges. Le règlement et la directive entreront en vigueur le 8 juillet prochain et les Etats membres sont tenus de transposer la directive dans leur ordre juridique national au plus tard le 9 juillet 2015.

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