Mercredi 22 Novembre 2017

Litige de consommation / Résolution extrajudiciaire / Consultation publique

janvier 18
14:23 2011

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, une consultation publique sur les modes alternatifs de règlement des différends pour les consommateurs (document disponible uniquement en anglais). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur les trois problèmes suivants : l’absence de mécanismes de résolutions extrajudiciaire des litiges, le manque de connaissance des commerçants et des consommateurs ainsi que le manque de transparence et les réticences des commerçants à utiliser ces mécanismes. La date limite pour répondre est le 15 mars 2011. La Commission envisage de présenter, en novembre 2011, une proposition de directive qui encadrera la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Pour plus d’informations (AGH)

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