Vendredi 16 Novembre 2018

Liste des articles interdits en cabine / Obligation de publication / Arrêt de la Cour

mars 10
21:24 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 mars dernier, que la liste des articles interdits à bord des avions ne peut pas être opposée aux passagers aériens, tant que le règlement qui l’établit n’a pas été publié au Journal officiel de l’Union européenne (Heinrich, aff. C-345/06). En l’espèce, un passager s’était vu refuser l’accès à un avion car il transportait un de ces articles prohibés par le règlement 622/2003/CE, alors que celui-ci n’avait pas été publié. La Cour rappelle ainsi un principe important : un règlement communautaire non publié au Journal officiel de l’Union européenne n’a pas de force obligatoire pour autant qu’il vise à imposer des obligations aux particuliers. (RD)

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