Licenciements / Retraite / Clarification des conditions nécessaires / Arrêt de la Cour

mars 05
14:23 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a estimé, le 5 mars dernier, que pour déroger à l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge dans le domaine de l’emploi et du travail, prévue par la directive 2000/78/CE, une législation nationale doit viser un objectif légitime de politique sociale (The Incorporated Trustees of the National Council for Ageing, Aff. C-388/07). En l’espèce, la loi britannique de transposition de cette directive prévoit que les employés ayant atteint l’âge normal de la retraite, ou à défaut, l’âge de 65 ans, peuvent être licenciés sans qu’un tel traitement puisse être considéré comme discriminatoire. La Cour a précisé que c’est au juge national de vérifier, d’une part, que cette réglementation répond à un objectif « légitime » et, d’autre part, que les licenciements sont des moyens appropriés et nécessaires à la réalisation de cet objectif. (RD)

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