Libre circulation des capitaux / Restriction / Succession / Conclusions de l’avocat général (Leb 1075)

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Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une même succession, lorsque leurs émoluments sont calculés sur la base de l’ensemble des actifs de la succession (22 mai)

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Attal et Associés, aff. C-321/24

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Judiciaire de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne est appelée à se prononcer sur les exceptions à l’interdiction de restreindre les mouvements des capitaux prévues par les articles 63 et 65 du TFUE. L’affaire concerne une succession comprenant des biens situés dans 2 Etats membres qui a donné lieu à l’intervention d’un notaire pour chaque Etat membre. Leurs rémunérations ont été calculées selon un tarif réglementé basé sur l’ensemble de l’actif brut de la succession, et ne prenant pas en compte l’intervention de l’autre notaire. L’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona considère que la règlementation nationale constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, car elle impose une double rémunération des notaires pour la même succession, créant ainsi un désavantage économique entre une succession transfrontalière et une succession nationale. De plus, il relève que la rémunération des notaires ne saurait être considérée comme une dérogation à l’interdiction des restrictions aux mouvements des capitaux car elle ne relève pas de la législation fiscale et ne vise pas à prévenir la fraude fiscale. Enfin, la réglementation n’est pas justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. (EL)