Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Un ordre d’expulsion invitant des manifestants, sous peine d’une amende d’un montant dérisoire, à déplacer le lieu de leur regroupement, n’est pas une entrave disproportionnée au droit de réunion et de manifestation (27 mai)
Arrêt Kári Orrason e.a. c. Islande, requête n°29791/21, 40600/21, et 2281/21
Les requérants sont deux ressortissants islandais et un ressortissant polonais condamnés à une peine d’amende pour avoir refusé d’obtempérer aux ordres d’évacuation du hall d’un bâtiment du ministère de la justice dans le cadre d’une manifestation non autorisée. Ces derniers allèguent une violation de l’article 10 et 11 de la Convention. La Cour EDH rappelle que si les Etats doivent garantir la jouissance effective des droits tirés de ces articles sans restriction indirecte, ils disposent toutefois d’une large marge de manœuvre pour garantir le déroulement pacifique des réunions et la sécurité des citoyens. La Cour EDH note que les autorités ont simplement refusé de laisser les requérants poursuivre leur manifestation dans l’enceinte d’un bâtiment gouvernemental passé l’heure de fermeture au public. Ces derniers restaient libres de poursuivre leurs protestations en dehors des locaux. Elle relève par ailleurs que le faible montant des amendes (74 euros par personne), ainsi que le paiement des frais d’avocats ne sauraient être appréciés comme ayant eu un effet dissuasif sur l’exercice de leur liberté de réunion en imposant à leurs actes un coût financier exorbitant. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation des articles 10 et 11 de la Convention. (BM)
