Mercredi 14 Novembre 2018

Liberté d’expression / Interdiction de la discrimination / France / Arrêts de la CEDH

mars 05
11:10 2009

La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 mars dernier, sur la portée de l’article 10 de la Convention et de l’article 14 combiné avec l’article 10, relatifs respectivement à la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination, dans deux affaires concernant la France (requête n° 13353/05, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Dupuy c. France et requête n° 26935/05, Société de Conception de Presse et d’Edition et Ponson c. France). Dans ces deux affaires, les autorités françaises avaient condamné les requérants pour publicité indirecte ou publicité illicite en faveur du tabac, notamment à la suite de la publication de photographies de compétitions de sport mécanique et d’un coureur automobile arborant les couleurs d’une marque de cigarette. La Cour constate que la condamnation des requérants constitue une « ingérence » dans le droit à la liberté d’expression prévue par la loi mais poursuit un but légitime, à savoir la protection de la santé publique. En outre, la Cour relève que la retransmission d’un évènement sportif en temps réel constitue la seule exception à l’interdiction de la publicité indirecte en faveur des produits du tabac, puisqu’il est techniquement impossible de modifier les images, lors de la diffusion en temps réel, afin de dissimuler les marques. Il n’y a donc pas de discrimination entre ces deux types de diffusion. La France n’a donc violé ni l’article 10 de la Convention, ni l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 10. (LC)

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