Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Insultes homophobes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Un sujet d’intérêt public tel que la protection des droits des personnes homosexuelles doit nécessairement être pris en compte lors de la mise en balance de la liberté d’expression et du droit à la vie privée (5 juin)

Arrêt Străisteanu c. République de Moldova, requête n°9989/20

La requérante est une avocate moldave qui allègue une violation à sa liberté d’expression après qu’on lui ait imposée de supprimer de son compte Facebook des vidéos montrant un confrère proférant à son égard des propos insultants à caractère homophobe. La Cour EDH observe qu’il y a bien une ingérence dans son droit à la liberté d’expression, et rappelle que pareille ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un ou plusieurs buts légitimes et être nécessaire dans une société démocratique. La Cour relève d’abord que l’ingérence en question visait à protéger la vie privée du confrère et la bonne administration de la justice puisqu’une procédure contraventionnelle était en cours. Elle rappelle ensuite qu’il n’existe aucun rapport de subordination entre le droit à la vie privée et la liberté d’expression, et qu’il convient de procéder à une mise en balance des différents intérêts en jeu protégés par ces droits concurrents. La Cour EDH constate que les autorités judiciaires nationales n’ont pas dûment tenu compte de l’importance du droit à la liberté d’expression dans le cadre d’un débat sur un sujet d’intérêt public relatif à la protection des droits des minorités et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (AJ)