Liberté d’expression / Avocat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1071)

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L’amende imposée à un avocat ayant tenu des propos dévalorisants à l’égard d’un juge n’emporte pas la violation de sa liberté d’expression (8 avril)

Arrêt Backović c. Serbie (n°2), requête n°47600/17

Le requérant est un avocat serbe contre lequel une amende pour outrage au tribunal a été imposée. En l’espèce, au cours d’une procédure d’appel, il avait ironiquement qualifié les juges de première instance de « génies du droit » de « géants du droit » et le jugement d’« absurdité suprême ». Il invoque une violation de l’article 10 de la Convention. La Cour EDH considère que les déclarations dévalorisantes et impertinentes du requérant ont déprécié le tribunal ainsi que l’expérience, l’expertise et les capacités professionnelles de la juge siégeant en l’espèce, accusée d’être ignorante et incompétente. Bien que la décision le condamnant à payer une amende ait été prise par la juge visée par les déclarations du requérant, ce dernier a bénéficié d’un recours juridictionnel effectif contre ladite décision. Par ailleurs, la Cour EDH note que le montant de l’amende était de 425€, soit le plus bas du barème applicable. Enfin, l’amende n’a eu aucune conséquence sur le droit du requérant d’exercer sa profession d’avocat. Partant, l’ingérence poursuivant le but légitime de préservation de l’autorité du pouvoir judiciaire était nécessaire dans une société démocratique, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (EL)