Liberté d’expression / Accès à l’information / Information d’intérêt public / Secret défense / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

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Le refus opposé par des autorités nationales de partager à une ONG des informations classées secret défense doit être justifié pour chaque type d’information demandé (4 décembre)

Arrêt Khaghaghutyan Yerkkhosutyun c. Arménie, requête n°5497/17

La requérante est une ONG arménienne qui estime que les autorités nationales ont violé sa liberté d’expression en refusant de lui partager des informations concernant les décès de soldats arméniens que ces dernières classent comme secret défense. Après avoir énoncé que ce refus porte bien atteinte à la liberté d’expression de la requérante, la Cour EDH effectue un contrôle de proportionnalité afin de déterminer si cette atteinte est justifiée par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire. Concernant le 3^ème critère, la Cour EDH rappelle que, même lorsque la sécurité nationale est en jeu, les autorités nationales doivent s’assurer que toute mesure ayant un impact sur un droit fondamental doit pouvoir être contestée devant une autorité indépendante qui doit analyser le bien-fondé des raisons justifiant l’atteinte faite au droit. Or, en l’espèce, la Cour EDH relève que la Cour administrative visée a rejeté le recours formé par la requérante en estimant que les informations demandées étaient classées secret défense dans leur globalité, sans réaliser un contrôle de proportionnalité qui aurait requis qu’elle analyse chaque catégorie d’information individuellement. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (AJ)