Mardi 25 Septembre 2018

Liberté d’établissement / Avocats / Bulgarie / Procédure d’infraction

octobre 29
09:37 2009

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, sa décision d’envoyer un avis motivé à la Bulgarie afin de l’inviter à modifier certaines dispositions de sa législation nationale relative à la profession d’avocat qui constitueraient une entrave à la liberté d’établissement des avocats et des cabinets d’avocats étrangers en Bulgarie et qui ne respecteraient pas la directive 98/5/CE relative à la liberté d’établissement des avocats. Selon la Commission, l’imposition d’une condition de nationalité bulgare pour acquérir le titre d’avocat en Bulgarie, le fait que les avocats bulgares et ceux des autres pays membres de l’Union européenne ne jouissent pas des mêmes droits, ainsi que l’impossibilité actuelle pour les cabinets établis dans d’autres Etats membres d’établir une succursale de leur activité en Bulgarie et d’y utiliser leur propre dénomination sociale, ne sont pas justifiés. (GC)

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