Lundi 18 Décembre 2017

Liberté d’établissement / Avocats / Bulgarie / Procédure d’infraction

février 19
09:42 2009

La Commission européenne a adressé, le 19 février dernier, une mise en demeure à la Bulgarie au sujet de sa législation régissant la profession d’avocat. Elle considère que certaines dispositions de la loi bulgare constituent une entrave à la liberté d’établissement des avocats et des cabinets d’avocats étrangers en Bulgarie et ne respecte pas la directive 98/5/CE relative à la liberté d’établissement des avocats. La Commission souhaite notamment recevoir des informations sur l’impossibilité pour les cabinets d’avocats établis dans d’autres pays de la Communauté de s’établir en Bulgarie et sur le fait que les avocats bulgares et les avocats des autres pays de la Communauté ne jouissent pas des mêmes droits pour exercer leur activité. (RD)

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