Liberté de réunion et d’association / France / Arrêt de la CEDH

mars 05
11:09 2009

La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 mars dernier, sur la portée de l’article 11 relatif à la liberté de réunion et d’association dans une affaire concernant la France (requête n°31684/05, Barraco c. France). Dans cette affaire, les autorités françaises avaient sanctionné un ressortissant français exerçant la profession de chauffeur routier pour délit d’entrave à la circulation publique à la suite de sa participation à une « opération escargot » dans le cadre d’une journée d’action revendicative nationale. La Cour a estimé que l’ingérence des autorités publiques dans le droit à la liberté de réunion existait, mais qu’elle poursuivait l’un des buts énumérés à l’article 11§2, à savoir la protection de l’ordre public et la protection des droits et libertés d’autrui. La Cour a conclu que la condamnation du requérant n’apparaissait pas disproportionnée au but poursuivi. La France n’a donc pas violé l’article 11 de la Convention. (LC)

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