Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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L’annulation d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution de fréquences, qui prive une société de radiodiffusion d’une décision définitive, constitue une ingérence dans sa liberté de communiquer des informations, garantie par l’article 10 de la Convention (27 novembre)
Arrêt Europa Way S.r.l c. Italie, requête n°64356/19
La requérante est une société italienne de radiodiffusion ayant participé à un appel d’offres concurrentiel pour l’attribution de fréquences pour TNT, initialement organisé par l’autorité italienne de régulation des communications. Elle conteste la suspension de la procédure d’appel d’offres par décret ministériel, son annulation par voie législative et son remplacement par une nouvelle procédure assortie de conditions et de critères d’attribution sensiblement différents. La Cour EDH relève que la société requérante a été privée d’une décision définitive sur sa demande d’attribution et que l’annulation de la procédure, remplacée par un système fondamentalement différent, constituait une ingérence dans sa liberté de communiquer des informations. Elle a jugé que cette ingérence n’était pas « prescrite par la loi » dans la mesure où le cadre juridique applicable n’était ni prévisible ni assorti de garanties suffisantes contre l’arbitraire. La Cour EDH a ainsi considéré que l’Italie avait méconnu les exigences de légalité et de « qualité de la loi ». Partant, elle conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (EW)
