Liberté de circulation et de séjour / Reconnaissance des patronymes de naissance / Arrêt de la Cour

octobre 14
11:30 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 14 octobre dernier, que les Etats membres sont tenus de reconnaître les noms patronymiques de leurs ressortissants déjà attribués et enregistrés dans un autre pays de l’Union européenne (Stefan Grunkin et Dorothee Regina Paul / Standesamt Niebüll, aff. C-353/06). En l’espèce, un enfant allemand a le droit d’être enregistré en Allemagne sous le double nom patronymique que ses parents lui ont donné à sa naissance, au Danemark. Les autorités allemandes ne sauraient s’y opposer au motif que le droit allemand ne permet pas à un enfant de porter un double nom, sous peine d’entraver l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un autre Etat membre. (SP)

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