Lancement d’e-Curia / Cour de justice de l’Union européenne / Dépôt et signification d’actes de procédure

octobre 01
14:43 2011

L’application informatique e-Curia créée le 1er octobre dernier (cf. L’Europe en Bref n°611) a été lancée le 21 novembre dernier. Il s’agit d’un nouveau service gratuit, destiné aux représentants des parties (avocats, agents des Etats membres et des institutions, organes et organismes de l’Union européenne) devant les trois juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne. Désormais, tous les actes de procédure peuvent être échangés avec les greffes des juridictions par voie électronique via cette application sécurisée. Pour bénéficier d’e-Curia, les personnes intéressées doivent demander la création d’un compte via un formulaire de demande d’accès. (MR) Pour plus d’informations

DU CÔTÉ DE LA DBF

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