Lundi 24 Septembre 2018

Justice / Procès pénal / Droit à traduction et interprétation / Orientation générale

octobre 23
14:42 2009

Le Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union a adopté, le 23 octobre dernier, de nouvelles mesures assurant une plus grande protection des droits des accusés lors de procédures pénales. Il s’agit d’une orientation générale concernant 3 textes : une résolution relative à une feuille de route qui identifie les domaines principales où des initiatives législatives sont souhaitables ; la proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction ainsi qu’une résolution, associée à la décision-cadre, qui vise à encourager sa mise en œuvre. Les mesures en question auront pour effet de renforcer la protection du droit à un procès équitable. Elles visent à s’assurer que toute personne suspectée ou accusée puisse accéder à un interprète, que ce soit lors d’interrogatoires, d’auditions ou d’audiences. Le coût de la traduction et de l’interprétation doit être supporté par les Etats membres. (RR)

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