Journal officiel de l’Union européenne / Publication électronique / Règlement / Publication

Le règlement 216/2013/UE relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne a été publié, le 13 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. A partir du 1^er juillet 2013, la version électronique du Journal officiel fera, désormais, foi et produira des effets juridiques au même titre que l’édition imprimée. (SB)