Italie / Abolition de la peine de mort / Protocole / CEDH / Ratification

mars 03
11:10 2009

L’Italie a ratifié, le 3 mars dernier, le Protocole n°13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui abolit la peine de mort en toutes circonstances. Ce Protocole a été ratifié par 41 pays européens dont la France. (EK)
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