Mercredi 26 Septembre 2018

Invocabilité / Décision / Arrêt de la Cour

novembre 20
09:16 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 20 novembre dernier, sur question préjudicielle posée par le tribunal d’instance de Bordeaux, qu’une décision approuvant l’exonération de la taxe à l’essieu demandée par la France, en application d’une directive relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, n’est pas invocable par un particulier qui souhaite bénéficier de cette exonération à compter de l’adoption de la décision par la Commission européenne (Foselev / Administration des douanes et droits indirects, aff C-18/08). Cette décision adressée à la France lui laisse, en effet, un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne tant l’opportunité de mettre en œuvre l’exonération approuvée que le contenu de la mesure envisagée. (EK)

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