Interrogatoire de police / Dénonciation calomnieuse / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à l’assistance d’un interprète / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

février 01
14:28 2019

Une procédure pénale non équitable ayant abouti à une condamnation pour dénonciation calomnieuse porte atteinte à la Convention EDH (24 janvier)

Arrêt Knox c. Italie, requête n°76577/13

La Cour EDH constate que si elle ne dispose pas d’éléments permettant de conclure que la requérante a, conformément à ses allégations, subi des traitements dégradants lors de l’interrogatoire de police litigieux, il apparaît que cette dernière n’a pas bénéficié d’une enquête pouvant éclaircir les faits et les responsabilités éventuelles lors de cet événement. Elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention EDH sous son volet procédural mais pas sous son volet matériel. Relevant que les autorités italiennes ne sont pas parvenues à démontrer que la restriction de l’accès de la requérante à un avocat lors de son audition n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité du procès dans son ensemble, la Cour EDH conclut également à la violation de l’article 6 §1 et §3, sous c), de la Convention EDH. La Cour EDH considère que les autorités ont omis d’apprécier le comportement de l’interprète présent ce jour-là, d’évaluer si ses fonctions avaient été exercées selon les garanties prévues par la Convention et de considérer si ce comportement avait eu un impact sur l’issue de la procédure pénale entamée à l’encontre de la requérante, et conclut à la violation de l’article 6 §1 et §3, sous e), de la Convention EDH. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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